Comment créer une EURL ?

Pour créer une EURL, l’entrepreneur devra respecter plusieurs étapes obligatoires que le législateur a mis en place : la rédaction des statuts juridiques, la constitution du capital social, la publication d’une annonce au Journal d’Annonces Légales et enfin le dépôt du dossier d’immatriculation de votre entreprise.

Cette forme juridique est appréciée des entrepreneurs puisque contrairement à une entreprise individuelle, celle si protège le patrimoine personnel en cas de déficit. Les créanciers se retourneront donc vers l’entreprise avant.

Si vous souhaitez créer une EURL alors cet article est fait pour vous.

Rappel d’une EURL

L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée est une entreprise créée par une seule personne comme la Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle. Contrairement à la SASU où le représentant légale est un actionnaire unique qui peut être une personne morale ou physique, en EURL c’est un associé unique qui ne peut être uniquement qu’une personne physique.

Le gérant associé unique est donc soumis au régime des Travailleurs non-salariés. Il sera rattaché au régime de la sécurité sociale des indépendants.

Elle est par défaut assujettie à l’impôt sur le revenu mais le représentant légale peut choisir d’être soumis à l’impôt sur les sociétés s’il juge qu’il y gagnera. Attention cette décision est irrévocable.

Enfin la responsabilité de l’associé unique est limitée aux apports qu’il effectuera au capital social. Son patrimoine personnel est donc protégé si l’EURL est en déficit.

La rédaction des statuts juridique de l’EURL

Les statuts juridiques d’une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée font partie de la première étape de création d’une entreprise. Ils regroupent toutes les informations juridiques importantes qui définiront celle-ci.

En effet, pour que les statuts soient validés par le législateur il faut :

  • Le nom de l’EURL
  • La domiciliation de l’entreprise c’est-à-dire son siège social
  • Le nom des associés ainsi que les apports effectués
  • Le montant du capital social
  • La durée de vie de l’entreprise
  • Son objet social

La constitution du capital social de l’EURL

Le capital social est constitué des différents apports effectuer par l’associé unique. En effet, dans une EURL, il existe deux types d’apports :

  • Les apports numéraire : des apports pécuniers que l’associé émettra
  • Les apports en nature : des bien mobilier et immobilier.

Attention les apports en nature doivent être soumis à un commissaire aux comptes si la somme dépasse 30 000 euros.

Le montant total devra être déposé sur un compte bancaire professionnel. L’associé unique pourra libérer 20% du capital total afin de commencer à exercer son activité.

L’annonce légale de l’EURL au JAL

L’annonce légale informera publiquement les concurrents, les clients ainsi que les partenaires du département de la création de l’entreprise. Cette annonce regroupera les informations juridiques mentionné dans les statuts juridiques de l’EURL. Les frais de parution de l’avis de l’annone légale varient en fonction du nombre de caractères (environ 200 euros).

Le dépôt du dossier d’immatriculation de votre EURL

Le dépôt du dossier d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés doit être réalisé par le représentant légale de l’EURL. Ce dossier doit être vérifié et validé par le greffe du tribunal de commerce compétent. Il regroupera plusieurs pièces justificatives :

  • Les statuts juridiques signés par le gérant associé
  • La preuve du dépôt du capital social sur un compte bancaire
  • La preuve de la parution de l’annonce légale au Journal d’Annonces Légales
  • Les frais de greffe du tribunal de commerce (66,20 euros)

Vous bénéficier de toute les informations importantes afin de créer votre Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée sans aucun problème. Alors n’hésitez plus et lancez-vous.

Luc

Published By: Luc

Bonjour, je m'appelle Luc, je suis photographe, et j'aime beaucoup voyager. Jusqu'à récemment je travaillais pour une agence sur Paris mais j'ai décidé de quitter la vie parisienne pour m'installer en province comme photographe indépendant. L'idée m'est venue de créer mon blog pour vous faire partager mon aventure. Sur ce blog je partage avec vous sur divers sujets comme comment prendre de bonnes photos, quel matériel choisir. Mais aussi des conseil en matière de mode car pour avoir photographié de nombreux mariages dans ma carrière je vous ferais part des astuces que j'ai pu vous pour faire en sorte que cette événement soit le plus beau jour de votre vie. Je ferais en sorte de publier des articles régulièrement donc n'hésitez pas a mettre mon blog en favori pour pouvoir suivre mon actualité. J'espère que vous passerez un bon moment à me lire et je vous souhaite une bonne journée !

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