Les procédures d’une dissolution d’entreprise

La dissolution d’une société vient souvent d’une décision des associés ou de la justice. Cette dernière après avoir constaté sa fin émet une ordonnance pour que les responsables procèdent à la liquidation. Cependant, elle peut être réglée à l’amiable ou via une décision judiciaire. Vous voulez connaitre les procédures de dissolution d’entreprise ? Voici les étapes à suivre.

Procédure à l’amiable d’une dissolution d’entreprise

Après une assemblée générale extraordinaire, les associés peuvent décider de dissoudre et de liquider leur société. La réunion pour prendre cette décision fait déjà partie des étapes obligatoires pour arriver à la liquidation. Lors de cette réunion, une personne est nommée comme un liquidateur pour accomplir toutes les démarches. Pour attester leur décision, les associés doivent rédiger un acte. 

Après cette nomination, la personne désignée procède au règlement des créanciers et à l’inventaire du patrimoine. Il doit également recouvrer les créances pour réaliser des actifs. Un liquidateur a jusqu’à trois ans pour accomplir son travail. Après le désintéressement des créanciers, il procède au dépôt du bilan et convoque l’assemblée générale pour qu’elle constate la liquidation. Lors de cette étape, un acte et un quitus de liquidation doivent être rédigés.

À la fin de la dissolution d’entreprise, une fois que les créanciers sont payés et la liquidation achevée, les associés se partagent le boni de la liquidation. Ce partage est mentionné clairement dans les statuts pour éviter les éventuels conflits.

Procédure judiciaire d’une liquidation d’entreprise

La procédure judiciaire est imposée quand une société ne peut plus s’acquitter de ses dettes. Dans ce cas, elle cesse son activité pour être radiée auprès de RCS ou du RM. Dans certains cas, cependant, pendant la procédure de dissolution, un juge peut prononcer la poursuite de l’activité. Toutefois, il s’agit d’un cas vraiment rare.

Après l’ouverture d’une procédure judiciaire, le débiteur ne peut plus faire des actes d’administration. De plus, il ne peut plus recourir à une action en justice sauf pour ses droits propres. Il ne peut accéder à des voies de recours ou intenter un procès contre un tiers. Par ailleurs, il lui est interdit d’exercer une activité commerciale qu’elle soit artisanale ou indépendante. 

Le maintien total ou partiel de l’activité peut être envisagé par le juge s’il est dans l’intérêt du public ou si les créanciers l’exigent. Le tribunal l’autorise alors pour une durée déterminée.

Le devenir de l’entreprise après la dissolution

Généralement, la dissolution d’une entreprise se résulte toujours à une liquidation. Elle doit être effectuée dans un délai de trois ans. Sur tous les documents sociaux, l’entreprise doit apposer la mention « entreprise en liquidation ». Si au bout de trois ans la liquidation n’est pas terminée, toutes les personnes concernées peuvent saisir le tribunal de commerce. 

Une dissolution d’entreprise signifie la disparition d’une société, cependant tout au long de la procédure, elle garde son statut de personne morale. Toutefois, elle ne peut plus signer des contrats ni conclure un nouveau partenariat. Il est cependant bon de préciser que la liquidation et la dissolution sont deux évènements distincts. La dissolution est prononcée par un juge ou les associés tandis que la liquidation est exécutée par un liquidateur.  

Published By: Luc

Bonjour, je m'appelle Luc, je suis photographe, et j'aime beaucoup voyager. Jusqu'à récemment je travaillais pour une agence sur Paris mais j'ai décidé de quitter la vie parisienne pour m'installer en province comme photographe indépendant. L'idée m'est venue de créer mon blog pour vous faire partager mon aventure. Sur ce blog je partage avec vous sur divers sujets comme comment prendre de bonnes photos, quel matériel choisir. Mais aussi des conseil en matière de mode car pour avoir photographié de nombreux mariages dans ma carrière je vous ferais part des astuces que j'ai pu vous pour faire en sorte que cette événement soit le plus beau jour de votre vie. Je ferais en sorte de publier des articles régulièrement donc n'hésitez pas a mettre mon blog en favori pour pouvoir suivre mon actualité. J'espère que vous passerez un bon moment à me lire et je vous souhaite une bonne journée !

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